Souhaitez-vous créer votre entreprise ? Mais vous ne connaissez rien des démarches administratives qu’il faut faire pour concrétiser votre projet dans les meilleures conditions ? Eh bien ! Vous êtes à la bonne adresse. Vous trouverez dans cet article toutes les étapes importantes à suivre pour les formalités de création, que cela parte du choix des statuts à l’immatriculation de la société.
Le choix du statut juridique de l’entreprise
Le choix du statut est une étape essentielle à ne point négliger dans le processus de création d’entreprise. Pourquoi ? Parce qu’elle aura d’importantes retombées sur les droits et obligations, sur le régime social et fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle il doit être adapté à votre situation, en fonction de vos souhaits, de la nature et de l’importance de votre projet.
Ainsi, vous pouvez choisir d’être une entreprise individuelle (EI) ou une société. Le premier est une personne physique avec un statut de travailleur non-salarié alors que le second est une personne morale. Les formes juridiques les plus communes sont la SARL (Société à responsabilité limitée), la SA (Société anonyme), la SAS (Société par actions simplifiées), la SASU (SAS à un seul associé) ou la EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
La rédaction des statuts de la société
Après avoir fait le choix de la forme juridique, vous devez rédiger les statuts de votre entreprise. Ces derniers représentent en quelque sorte le contrat entre les associés. Ils constituent la concrétisation formelle de la volonté d’entreprendre des associés. C’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés de fonctionnement et d’organisation de l’entreprise, mais aussi les rapports à l’égard des tiers. Ils mentionnent également des informations d’ordre général comme le siège social, le montant du capital social, le régime de protection sociale, les cotisations sociales, l’objet social, l’activité commerciale, la raison sociale, etc.
On vous précise que les statuts de société sont encadrés par la législation française qui définit les règles relatives à leur établissement, à leur modification et à leur signature.
La publication d’une annonce légale
Les entreprises ont l’obligation de faire la publication d’une annonce légale dans un JAL (journal d’annonces légales). Elle est obligatoire pour les actes suivants de la vie des entreprises commerciales : l’annonce de la constitution d’une société commerciale, l’immatriculation et création d’un établissement, les procédures collectives, la modification statutaire de la société (si vous voulez par exemple modifier l’objet social, changer de statut juridique, déplacer votre siège social, changer de gérant, augmenter ou réduire votre capital, etc.), l’annonce de la liquidation et/ou dissolution de la société.
Il est important de notifier que la publication d’une annonce légale ne s’applique qu’aux sociétés commerciales. Seules les sociétés civiles tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en sont dispensées. Par conséquent, si vous êtes responsables d’une société civile inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou un groupement d’intérêt économique (GIE), elle n’est plus une obligation conformément à la loi sur les nouvelles régulations économiques (dites NRE). Sachez également que l’annonce légale de constitution d’entreprise est à faire publier après la signature des statuts.
Transmission du dossier de création de l’entreprise au CFE (Centre de Formalités des Entreprises)
Lorsque vous avez fini de remplir toutes les formalités décrites ci-dessous, vous pouvez préparer votre dossier CFE. Cela est primordial pour obtenir l’immatriculation de la société (numéro de SIREN et SIRET). Le dossier doit comporter un exemplaire des statuts définitifs signés, l’attestation de dépôt des fonds, une copie de l’avis d’insertion de la création de société dans un journal d’annonces légales, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation avec mention de la filiation, et des copies des pièces d’identité des associés.
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