Droit

Comment transformer une SARL en SAS?

La SARL est une forme juridique qui présente de nombreux avantages. La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport, la cession des parts est facile sauf clause contraire, elle s’adapte à de nombreux projets et activités, et surtout les formalités et procédures relatives à sa création sont d’une grande simplicité.

Elle est pourtant concurrencée depuis quelques années par la SAS. Si les deux formes de sociétés ont des points de similitude, il n’en reste pas moins qu’avec le contexte économique actuel la SAS est celle qui présente le plus d’atouts. Cet article est assez édifiant sur le sujet. La question qui se pose alors est celle de savoir comment s’y prendre pour passer de la SARL à la SAS. Nous vous apportons des éléments de réponse.

La nomination d’un commissaire à la transformation

Parce que vous ne vous situez pas dans une démarche de création SAS mais dans une transformation de votre SARL, bien que la loi ne le prévoie pas expressément tous les associés doivent unanimement nommer un commissaire à la transformation. Si vous avez déjà un commissaire aux comptes ce sera lui qui fera office de commissaire à la transformation.

Ce dernier joue un rôle important dans la démarche entreprise. Il aura pour mission d’apprécier la valeur des biens qui composent les actifs de la société et de dresser le rapport qui sera remis au greffe du tribunal du commerce. Ce rapport doit être déposé dans un délai de 8 jours avant la tenue de l’assemblée qui doit statuer sur la transformation de la société.

La tenue d’une assemblée générale

Autant pour créer SAS vous devez être d’accord avec tous vos associés, autant pour la transformation de la SARL à la SAS les associés doivent être unanimes. C’est la raison pour laquelle il est obligatoire qu’une assemblée générale se tienne. C’est l’occasion pour tous les associés de se prononcer sur la question et de fixer la date de prise d’effet.

Cette assemblée peut aussi être l’occasion de pencher sur les nouveaux statuts. Ils ne sauraient en effet être exactement les mêmes d’une forme sociétale à une autre. Si la rédaction des statuts de la SAS est moins formalisée, il reste conseillé de faire appel à un professionnel. Ils doivent en effet tout prévoir et ne pas contenir des erreurs qui peuvent avoir un impact négatif sur la gestion de l’entreprise. Vous en trouverez un en cliquant sur créer une SAS.

La publication de la transformation de la société

La tenue de l’assemblée générale doit donner lieu à signature d’un procès verbal. Un exemplaire de celui-ci doit être enregistré auprès du service des impôts compétent. Aussi, dans un délai d’un mois après la signature de ce procès-verbal ce dernier doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

Afin que la nouvelle forme puisse être opposable aux tiers, vous devez accomplir une autre formalité de publicité. Il s’agit du dépôt d’un dossier qui fait état de la transformation au Centre de Formalités des Entreprises. Ce dossier doit contenir outre le procès-verbal une copie de l’attestation de publication dans un journal d’annonce légale et un exemplaire des statuts.

Vous savez désormais comment transformer une SARL en SAS. Mais parce que dans la pratique les choses peuvent être complexes pour une personne qui n’a pas une bonne maîtrise de la matière juridique, faites recours à un expert pour vous accompagner.

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Cyperus

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