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Droit

Comment faire une demande d’acte de naissance ?

Afin de remplir certaines démarches administratives, il est parfois nécessaire de présenter un acte de naissance. Dans le cadre d’une demande d’acte de naissance, trois différents documents peuvent être requis. D’une part, vous pouvez parfaitement demander une copie intégrale de votre acte de naissance. D’autre part, vous pouvez demander l’extrait avec filiation. Enfin, il est aussi possible de demander l’extrait sans filiation.

Aujourd’hui, on peut faire sa demande directement en ligne via des sites spécialisés. En effet, la digitalisation des services publics a permis aux internautes de réaliser différentes formalités administratives directement en ligne. Ceci est valable pour l’acte de naissance.

Où faire sa demande d’acte de naissance ?

Si la France est le lieu de naissance de la personne concernée par la demande, et ce quelle que soit sa nationalité, il lui est tout à fait possible de faire sa demande auprès de la mairie où elle est née. Ainsi, la demande peut être réalisée directement par voie postale, par Internet ou au guichet de la mairie concernée.

En revanche, si la personne est née à l’étranger, il est nécessaire d’adresser sa demande auprès de la mairie de son lieu de naissance si elle est étrangère ou auprès du service central d’état civil de Nantes si la personne est de nationalité française. Dans tous les cas, les solutions qui s’offrent à vous sont les mêmes, soit sur le web, au guichet de la mairie ou par voie postale.

Acte de naissance : qui peut faire une demande ?

Les demandes d’extrait avec filiation et de la copie intégrale peuvent être faites par la personne concernée, à condition qu’elle soit majeure. D’autre part, son conjoint ou son représentant a également le droit de faire la demande.

Les descendants ou les ascendants de la personne intéressée peuvent aussi en faire la demande. Par ailleurs, la demande peut être faite par n’importe qui pour l’extrait sans filiation.

A propos de l’auteur

Jonathan

Chef de projet digital indépendant, j'effectue une veille quotidienne sur les entreprises françaises.

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