Droit

Passer de la microentreprise à la SASU, quelle est la méthode ?

La microentreprise a un succès grandissant chez ceux qui souhaitent démarrer leur activité ou dont l’activité ne nécessite pas une augmentation de la masse salariale. Il arrive pourtant un moment où il peut être judicieux de créer une SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle.

En effet, pour certains, la microentreprise n’est pas toujours assez flexible juridiquement. Mais c’est surtout administrativement que ce changement peut être intéressant. D’abord parce qu’il permet de soustraire les dividendes aux cotisations sociales ; ensuite car il permet d’être affilié au régime général, et non plus de celui des travailleurs indépendants.

Ainsi, s’il ne souhaite pas percevoir un revenu, le dirigeant pourra s’abstenir de régler des cotisations sociales – mais il ne pourra pas bénéficier d’une protection sociale.

Si vous souhaitez créer une SASU, vous trouverez ci-dessous les différentes étapes et choses à retenir sur le passage de la microentreprise à cette forme de société. Néanmoins, si vous préférez être épaulé dans vos démarches et bénéficier d’un conseil professionnel et personnalisé dans toutes vos procédures administratives, vous serez bien avisé de vous rendre ici.

Créer une SASU : la transition

Il faut d’abord s’avoir qu’il est impossible de cumuler les deux statuts : autoentrepreneur et dirigeant d’une SASU. Avant de créer une SASU, il vous sera nécessaire de terminer votre microentreprise pour pouvoir devenir gérant associé unique.

Vous trouverez ici quelques conseils pour créer votre entreprise.

C’est auprès du centre de formalités des entreprises des URSAFF que vous devrez effectuer cette démarche. Vous devrez également remplir un formulaire de modification ou de cessation d’activité P2-P4 sur le site du service public.

Une fois votre microentreprise fermée, il sera alors possible de créer une SASU. Cela réclamera un certain nombre de formalités administratives comprenant un avis de constitution, la rédaction des statuts et le dépôt d’apport en numéraire.

Téléchargez le formule P2-P4 sur cette page.

Il est a noté que vous pouvez conserver le fonds de commerce que vous aurez pu constituer avec votre microentreprise. Pour cela, il vous faudra le déclarer comme un apport en nature, qui pourra être sanctionné par l’intervention d’un commissaire.

Dans ce cas-là, le fonds de commerce est apporté en même temps que la création de l’entreprise. Il faudra alors signer un acte d’apport de fonds de commerce.

Toutefois, il est également possible de transférer un fonds de commerce après la création de l’entreprise. Le cas échéant, c’est un acte d’achat de fonds de commerce qu’il faudra signer.

Les différences de statuts

À partir du moment où l’on décide de créer une SASU, on décide de quitter du même coup le régime des travailleurs indépendants, ce qui n’est pas sans conséquence.

L’ancien propriétaire d’une microentreprise a alors le choix entre deux formes de rémunération qui ont chacune leurs avantages et leurs inconvénients.

Il peut choisir d’intégrer le régime général en se versant une rémunération. Auquel cas il devra remplir une fiche de paie et verser des cotisations sociales sur un mode similaire à celui des salariés dans une SARL ou une SAS. Dans ce cas précis et dans ce cas seulement, il peut prétendre à une protection sociale.

Il peut aussi choisir de se passer de rémunération, pour s’épargner des cotisations sociales minimales, mais sera du même coup exempté de protection sociales. Si ses moyens le lui permettent, il pourra néanmoins, après avoir choisi de créer sa SASU, opter pour une assurance privée.

L’autre impact que ce changement aura sur le chef d’entreprise est la fiscalité. Soit il sera taxé via l’impôt sur le revenu, ce qui lui permettra de déduire les charges (sauf son salaire) car seul les bénéfices seront imposés ; soit il passera par l’impôt sur les sociétés et ce seront les dividendes et les rémunérations qui seront imposés.

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Cyperus

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