Droit

Comment rédiger une annonce légale ?

Une annonce légale est une obligation pour les entreprises lorsqu’elles ont besoin de faire une annonce officielle à l’intention des tiers. Comme son nom l’indique, sa mise en place, sa diffusion et sa création sont fortement encadrées par la loi.

Le contenu d’une annonce légale

Étant donné qu’elle a pour objet d’informer les tiers, l’annonce légale doit comporter un certain nombre d’éléments obligatoires : forme juridique, nom commercial, objet social, capital de la société, durée de la société, siège social, type de l’acte (constitution, liquidation, modification) et date de l’acte. Il est parfois nécessaire surtout en cas de création de sociétés de préciser les noms du gérant, du directeur général et des commissaires aux comptes.

Cette obligation de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 et le Code de Commerce, est donc un gage de transparence à destination des tiers de l’entreprise et des services officiels tels que l’administration fiscale, le Registre du Commerce et des Sociétés, le greffe du Tribunal de Commerce, etc…

La forme

L’annonce légale peut avoir plusieurs formes en fonction de la nature de l’acte. Plusieurs modèles d’annonces légales circulent sur le net. On trouve des modèles d’annonces légales pour changement de statuts, changement de dénomination sociale, cession de fonds de commerce, transfert de siège social, changement de gérant, modification de capital, etc…

La loi qui encadre la rédaction de l’annonce légale autorise deux styles de rédaction : la rédaction synthétique et optimisée avec l’emploi d’abréviations conventionnelles, la rédaction explicite et détaillée. Le titre doit être encadré et en lettres capitales, le corps du texte peut être rédigé en minuscule. Chaque ligne compte 34 caractères espaces inclus.

Où et Quand ?

Le journal de diffusion d’annonces légales change d’une collectivité à l’autre. Avec la quasi-totalité des acteurs économiques qui sont connectés à Internet, la publication d’une annonce légale doit aussi se faire par voie électronique sur un média en ligne. Certains journaux bénéficient d’une plus grande notoriété.

La meilleure façon de garantir un tarif abordable pour l’annonce légale sur papier comme pour l’annonce légale en ligne est de passer par les services d’un spécialiste d’annonces légales. À l’aide de formulaire optimisé, vous évitez les oublis ou les erreurs de rédaction.

En passant par un portail virtuel, vous pouvez recevoir une attestation immédiate après la validation de votre commande d’annonces légales en ligne. Vous pouvez obtenir une validation numérique envoyée par email dans un premier temps pour régulariser votre dossier auprès du CFE. L’expert procède à une série de plusieurs lectures afin de procéder à une correction éventuelle.

Pour les annonces légales, il est primordial de respecter les délais légaux. En général, vous disposez de 30 jours à partir de la décision prise pour accomplir vos formalités au CFE. Les journaux d’annonces légales sont des quotidiens ou des hebdomadaires. Certes, l’intérêt de l’annonce légale est de toucher et d’aviser le plus grand nombre de personnes, mais la fréquence de parution est limitée cependant à 7 jours maximum.

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