Le code du travail français permet à tout père salarié de bénéficier d’un congé paternité à la naissance ou après l’adoption d’un enfant. Mais qu’en est-il du chef d’entreprise ? La réponse dans la suite.
Le principe de congé paternité
Nous vous le disions, tout père salarié a droit à un congé paternité de plusieurs jours non travaillés et indemnisés pour accueillir un enfant. Ce congé, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2002, est applicable à l’ensemble des actifs (travailleurs salariés ou indépendants, fonctionnaires et employeurs), prévoyant un congé d’une durée de 11 jours, ou de 18 jours en cas de naissances multiples. Le congé paternité sera par la suite modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale en 2013, devenant ainsi le « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». A partir de cette année, il ne concerne plus exclusivement le père biologique de l’enfant. En effet, il est également ouvert à une personne salariée qui vit en couple avec la mère de l’enfant et qui n’est pas le père de ce dernier. Par ailleurs, le congé paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert aux salariés quel que soit leur type de contrat (CDI, CDD ou contrat temporaire), et sans condition d’ancienneté.
Le chef d’entreprise a-t-il droit au congé paternité ?
On connait le congé paternité et d’accueil de l’enfant pour les salariés, mais qu’en est-il du chef d’entreprise ? Autrement dit, le chef d’entreprise a-t-il droit à ce congé ? Evidemment, oui, puisqu’il fait partie des « actifs ». Cela dit, pour en bénéficier, le chef d’entreprise doit être le père de l’enfant, et être marié ou vivre maritalement avec la mère de l’enfant. Aucun changement à noter du point de vue de la durée du congé paternité : elle reste de 11 jours, que vous soyez salarié ou chef d’entreprise. En cas de naissance multiple, sa durée est prolongée d’une semaine, passant à 18 jours. Par ailleurs, le congé paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris, sauf circonstances exceptionnelles, dans les 4 mois qui suivent la date de naissance de l’enfant. L’exception concerne l’éventuelle hospitalisation de l’enfant. Dans ce cas, le père peut bénéficier d’un congé paternité supplémentaire d’une durée maximale de 30 jours.
Congé paternité du chef d’entreprise : cas du gérant non salarié
Quelles sont donc les conditions pour bénéficier du congé paternité et d’accueil de l’enfant quand on est gérant non salarié (gérant majoritaire de SARL, associés de SNC, entrepreneur individuel, etc.) ? Si vous êtes gérant non salarié, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) vous accorde une indemnisation journalière forfaitaire d’un montant de 610,61 euros pour les 11 jours correspondant à la durée du congé paternité « normal », à condition de justifier votre affiliation à une activité depuis au moins 10 mois. Il faut aussi faire une demande auprès de la SSI, en y joignant l’acte de naissance de l’enfant (plus d’infos sur ce document d’état civil sur https://www.mon-acte-de-naissance.fr) ou, à défaut, une photocopie du livret de famille ou un acte de reconnaissance… en plus d’une attestation sur l’honneur d’arrêt de votre activité professionnelle.
Congé paternité du chef d’entreprise : cas du gérant salarié
Passons à présent au cas du chef d’entreprise gérant salarié (président de SAS ou de SA, minoritaire ou égalitaire de SARL, non associé d’EURL, etc.). Pour bénéficier du congé paternité et d’accueil de l’enfant, vous devez être immatriculé depuis plus de 10 mois comme assuré social, et avoir travaillé plus de 150 heures durant les 3 derniers mois. En cas d’activité saisonnière ou discontinue, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures durant l’année précédant le début du congé. Quant à l’indemnisation du gérant salarié, elle s’élève à la moyenne quotidienne des salaires que celui-ci a perçus lors des 3 derniers mois qui ont précédés le congé de paternité. Elle ne doit cependant pas dépasser les 81,27 euros par jour. Par ailleurs, pour éviter tout litige éventuel avec ses associés, le gérant salarié doit les avertir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un moins avant le début du congé paternité et d’accueil de l’enfant, et aussi préciser sa date de reprise de fonction.
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