Droit

Réduction de capital : quelle annonce légale ?

Réduction de capital

Au moment de créer votre entreprise, la constitution du capital social demeure sans aucun doute l’une des étapes les plus essentielles. Toutefois, pour de diverses raisons, vous pourrez décider de réduire ce capital.

C’est notamment le cas lorsque vous rencontrez des difficultés particulières ou souhaitez effectuer un choix stratégique. Mais peu importe vos motivations, la réduction de votre capital social doit suivre une procédure précise, dont la rédaction d’une annonce légale.

Pour vous aider dans ce moment clé, nous vous donnons ici tous les détails sur la démarche.

Que devez-vous retenir de la réduction de capital social ?

De la même manière qu’une augmentation de capital, toute société commerciale (notamment une SA, une SAS ou une SARL) peut procéder à une réduction de capital. C’est un procédé qui consiste à baisser le montant du capital de votre entreprise afin d’assainir la situation par rapport aux capitaux propres.

Mais retenez que cette décision ne revient pas uniquement au responsable : elle doit être prise par les associés pour éviter la dissolution de la société. D’autres raisons peuvent également justifier une réduction de capital à savoir :

  • La baisse du nombre total des parts ou actions de la société ;
  • La réduction de la valeur des titres ;
  • Le rachat de ses titres par la société elle-même (ici, la réduction ne doit pas résulter d’une perte du capital social).

Outre ces motifs, vous pouvez aussi décider de réduire le capital social de votre entreprise dans le cadre d’un « coup d’accordéon ». C’est une action nécessaire avant d’accueillir de nouveaux associés et elle permettra d’éponger les pertes.

Les principales étapes de la réduction de capital

Comme expliqué plus haut, la réduction de capital social d’une entreprise ne vient pas d’une décision unilatérale. En effet, c’est une action qui impactera les statuts de la société et son organisation globale. Par conséquent, elle doit intervenir après un processus composé de différentes étapes, dont la consultation des associés ou actionnaires. En bref, voici la démarche à respecter pour aboutir à une réduction de capital :

  • L’assemblée générale extraordinaire (AGO) : pour commencer, vous devez proposer le projet de réduction de capital aux actionnaires et associés de la société. Le procès-verbal de cette concertation devra ensuite être enregistré aux impôts au cours du mois suivant le vote afin de valider la procédure. Une copie certifiée conforme du PV et des statuts devra également être jointe au dossier de modification à envoyer au greffe du Tribunal de commerce.
  • Le droit d’opposition des créanciers : si la réduction du capital ne résulte pas de pertes, les créanciers peuvent s’y opposer dans un délai de 20 jours (pour les sociétés par actions) ou 30 jours (pour les SARL) après le dépôt du PV de l’AGO au greffe.
  • La publication de l’annonce légale : une fois la réduction de capital validée par le greffe du Tribunal de commerce, vous devez publier une annonce légale dans un journal habilité officiellement. C’est une étape essentielle pour notifier à tous les partenaires et acteurs le changement de vos statuts.

L’annonce légale : étape clé de la réduction de capital

Considérée comme une étape essentielle de la procédure de réduction de capital, l’annonce légale demeure une tâche à ne pas négliger. Si vous ne disposez pas des aptitudes requises pour la rédiger, l’idéal reste de solliciter une agence habilitée comme Petites affiches.

En bref, voici déjà les mentions obligatoires à retrouver dans votre annonce de réduction de capital :

  • La dénomination sociale de l’entreprise et sa forme juridique ;
  • Le montant de l’ancien capital social ;
  • L’adresse du siège social et le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIREN) ;
  • La mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où la société est immatriculée ;
  • La désignation de l’organe qui a décidé de la réduction de capital ;
  • Le montant du nouveau capital social ;
  • Les numéros des articles modifiés des statuts.

Vu l’importance de la décision de réduire le capital social de votre entreprise, vous ne devez omettre aucun détail. Suivez donc chaque étape et respectez la procédure. Au besoin, n’hésitez pas à solliciter une aide juridique.

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alexandre

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