Droit

Cessation d’activité : le minimum légal à accomplir

Comme pour la création d’une entreprise, la cessation d’activité nécessite l’accomplissement de certaines démarches légales. Que ce soit de votre propre gré ou en raison d’une faillite de votre entreprise, vous avez l’obligation d’accomplir un minimum légal pour entériner la cessation de votre activité. Voici les détails.

Publiez une annonce légale

L’une des étapes qui officialisent la cessation légale des activités d’une entreprise est la publication d’une annonce légale. Pour être recevable, votre annonce doit comporter quelques informations essentielles sur votre société. Il s’agit entre autres de :

  • sa dénomination (et son sigle s’il y en a un)
  • sa forme juridique
  • son capital
  • son siège social
  • son numéro d’immatriculation au RCS
  • la ville du greffe où l’entreprise est enregistrée
  • le type d’assemblée ayant délibéré et statué sur la cessation d’activité

N’hésitez pas à vous rendre sur ce site pour découvrir des modèles d’annonces légales à remplir. Vous pouvez aussi y publier votre annonce légale de cessation d’activité. Les différents détails cités ci-dessus sont obligatoires pour que votre annonce soit acceptée au greffe. Nous vous conseillons donc d’opter pour des modèles optimisés qui comportent le texte minimum légal.

Si l’annonce légale n’est obligatoire que pour les sociétés, elle reste bénéfique pour tout type d’entreprise. Elle sera un moyen légal d’informer les créanciers, le public, les salariés et les autres partenaires au sujet du nom du liquidateur par exemple. C’est un gage de sérieux et une publicité légale pour l’entrepreneur. De plus, l’annonce légale est une source d’information sûre et précise sur une entreprise.

entrepreneur démarches légales cessation d'activité

Effectuez un dépôt de bilan

Cette démarche est liée à la cessation d’activité due à une impossibilité de paiement de ses dettes avec l’actif de l’entreprise. Cette formalité s’effectue auprès du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance. Elle ne peut pas être accomplie par un représentant quelconque de la société. C’est en effet uniquement le représentant légal de la société ou le débiteur en personne qui est habilité à déclarer la cessation de paiements.

Ce bilan ne sera par ailleurs recevable que s’il est déposé dans les 45 jours qui suivent la date de cessation des paiements. Après dépôt du bilan, vous devez veiller à demander qu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire soit ouverte au même tribunal de commerce. Ce sera au tribunal de juger de la nature de la procédure. Même si un créancier a déjà saisi le tribunal, la déclaration de cessation de paiements reste obligatoire pour le débiteur.

Réalisez les dernières déclarations fiscales

Pour consacrer la cessation de vos activités, vous devrez effectuer les dernières déclarations fiscales et payer vos impôts. Par exemple, vous paierez les impôts sur les bénéfices non encore taxés. Il s’agit des bénéfices datant du dernier exercice clos et des bénéfices en sursis d’imposition.

Vous devrez aussi déclarer la TVA dans un délai maximal de 60 jours à compter de la date de cessation d’activité. Ce délai se réduit à 30 jours pour les entreprises au régime normal d’imposition à la TVA. Il ne faudra pas non plus oublier la déclaration CFE et celle de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) qui seront payées à échéance.

Pour entériner la cessation d’activité de votre entreprise, vous devez prévoir d’accomplir une série de démarches administratives parmi lesquelles se trouvent la publication d’une annonce légale, le dépôt de bilan et les déclarations fiscales.

A propos de l’auteur

Arthur

Ajouter un commentaire

Cliquer ici pour laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *