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Propriété intellectuelle : comment mettre en place l’IP Box ?

Mis en place dans le cadre de la loi finance 2019, l’IP Box est un nouveau régime fiscal qui s’applique aux revenus issus de la propreté intellectuelle. Moins connu que le Crédit d’Impôt d’Innovation (CII), ce dispositif permet de bénéficier d’un taux préférentiel à l’IS pour les travaux de R&D effectués en France.

Que vous soyez un concepteur de logiciel, un industriel ou une entreprise intervenant dans l’agroalimentaire, le dispositif fiscal IP Box est une véritable aubaine pour vous. Toujours est-il qu’il importe de savoir comment ça marche. On vous l’explique de long en large dans la suite de cet élément.

L’IP Box : de quoi s’agit-il ?

L’IP Box est un dispositif fiscal qui permet d’obtenir une réduction de l’imposition sur les revenus associés à l’exploitation et la vente d’actifs de propreté intellectuelle. Il s’agit d’un régime qui a vu le jour dans le cadre de la mise en conformité de la France aux exigences de l’OCDE.

En effet, l’IP Box vise essentiellement à encourager l’innovation et la production d’actifs de propriété intellectuelle. Différents actifs sont éligibles à l’IP Box. On distingue notamment :

  • Les brevets (délivrés ou en cours de délivrance, sous conditions) ;
  • Les certificats d’obtention végétale (COV) ;
  • Les procédés de fabrication industrielle ;
  • Les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’INPI ;
  • Les logiciels originaux protégés par le droit d’auteur, etc.

En outre, pour profiter de l’IP Box, les entreprises doivent avoir effectué des travaux de R&D pour développer cet actif de propreté intellectuelle en France.

Quels sont les avantages de l’IP Box ?

L’IP Box est un régime optionnel qui offre une plus grande liberté aux contribuables. C’est un dispositif qui vient en effet compléter ceux qui existent dans le but de booster l’innovation française. Ainsi, le principal avantage de l’IP Box est la réduction d’impôts qu’il propose.

Grâce à ce dispositif, les actifs concernés peuvent bénéficier d’un taux d’imposition de 10 pour cent au lieu du taux classique de 26,5 pour cent. Cela étant, l’IP Box vient soutenir les entreprises françaises qui engagent des dépenses de recherche & développement sur le territoire.

Quel est le processus à suivre pour bénéficier de l’IP Box ?

L’applicabilité de l’IP Box doit faire objet d’une étude attentive. En effet, ce régime n’est pas global et doit surtout s’adapter à chaque actif ou famille d’actifs. Le choix des regroupements par famille d’actifs devra s’effectuer au regard des programmes ou projets de recherche et développement du groupe qui auraient débouché sur plusieurs actifs. À cette fin, une réelle documentation est nécessaire.

Quels sont les documents nécessaires pour bénéficier de l’IP Box ?

Avant toute chose, il est important que l’entreprise soumissionnaire présente les fiches d’éligibilités à ce régime fiscal. Pour bénéficier de ce dispositif fiscal, elle devra surtout fournir une description générale de l’organisation des activités de recherche et développement au sein de la structure.

En dehors de cela, le bénéfice de l’IP Box est conditionné à la démonstration de l’existence d’une corrélation entre, d’une part, le bénéfice de l’avantage fiscal lié à un droit de propriété intellectuelle et, d’autre part, les dépenses effectivement engagées par le contribuable pour le développement de ce droit de propriété intellectuelle.

Pour faire simple, il convient donc d’être en mesure de tracer et justifier les dépenses de R&D à l’origine des actifs immatériels valorisés.

Quelles sont les étapes à suivre pour en bénéficier ?

De nombreuses actions sont à réaliser pour profiter de l’IP Box. Entre autres, il faudra :

  • L’identification R&D ;
  • L’identification des actifs PI ;
  • La création de familles et regroupement d’actifs ;
  • Le calcul du ratio Nexus basé sur la répartition des dépenses.

Toutes ces démarches sont plus ou moins complexes et peuvent sembler difficiles à satisfaire. Cependant, lorsqu’elles sont affranchies, il devient plus facile de mettre en valeur les revenus des actifs liés à la propriété intellectuelle. Télécharger

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