Communication

Comment rédiger une annonce légale ?

C’est l’article R210-3 du Code de Commerce qui a rendu obligatoire la formalité de l’annonce légale. Elle doit être réalisée dans le cadre de la création, de la modification ou de la dissolution de l’entreprise. Elle a pour but d’avertir le public au sens large de l’existence et de la nature de la société. Ainsi, pour respecter le devoir de transparence et d’information, l’annonce légale doit impérativement respecter quelques consignes de rédaction pour être la plus claire et la plus concise possible.

Bien rédiger toutes les mentions obligatoires d’une annonce légale

Avant de publier une annonce légale, il faut s’assurer qu’elle soit parfaitement conforme à la réglementation en vigueur, il doit contenir obligatoirement un certain nombre d’informations sur l’identité et les coordonnées de l’entreprise : la dénomination sociale, la forme juridique (SARL, SA, SAS, EURL, EI, EIRL, SNC…), le capital social, l’adresse du siège social, l’objet social.

Il faut également y retrouver les coordonnées du gérant de l’entreprise c’est-à-dire les noms et domiciles des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales, les noms et domiciles des gérants ou administrateurs ou président du conseil d’administration ou directeurs généraux.

Sachez qu’en optant pour une plateforme juridique virtuelle, vous avez le choix entre un modèle de texte libre ou un modèle personnalisé pour les annonces légales. D’ailleurs, il est recommandé d’engager des prestataires en formalités juridiques comme Extenso Services pour assurer une relecture attentive des annonces légales afin d’éviter de publier un rectificatif. En effet, une annonce légale incomplète ou erronée risque d’être refusée par le Greffe.

Bien équilibrer la longueur d’une annonce légale

Que ce soit sur papier ou en ligne, une annonce légale n’a pas de longueur définie à l’avance. À vrai dire, sa longueur dépend des informations que vous voulez communiquer aux tiers. Il peut faire quelques lignes ou une page dans le Journal d’annonces légales ou dans le Bodacc. Or, plus l’annonce légale est longue, plus elle coûtera cher à publier.

Notez que les tarifs forfaitaires de publication d’annonces légales peuvent varier selon la longueur, mais aussi la forme juridique de l’entreprise ou le journal choisi. Bien équilibrer la longueur de votre annonce légale est donc primordial. Il existe heureusement des solutions efficaces et rapides pour publier des annonces légales optimisées, et ce, au juste prix.

Comment rédiger et publier une annonce légale en ligne ?

Continuant l’exemple avec Extenso Services, premier éditeur d’annonces légales sur Paris et en Ile de France. Il produit donc une annonce légale optimisée à partir du formulaire et se charge de la publication dans des journaux papier spécialisés un peu partout en France. Mais, il assure également la publication dans le journal officiel virtuel de votre choix.

Un suivi personnalisé de votre annonce légale depuis le remplissage du formulaire en ligne à la parution en ligne en passant par la validation de la publication par le Greffe est également assuré par le prestataire. En contrepartie, l’attestation de parution sera envoyée par email dans les meilleurs délais.

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