Comment se conformer au décret tertiaire ?

Tous les secteurs d’activité du domaine tertiaire sont concernés par le décret imposant une réduction drastique de la consommation énergétique. Ce décret joue effectivement un rôle capital dans les divers enjeux de transition énergétique.

Avant la publication du décret tertiaire, seuls les nouveaux bâtiments étaient concernés par les réglementations en termes de performances énergétiques. Depuis la promulgation de la loi ELAN en 2018 et l’entrée en vigueur du décret tertiaire l’année suivante, de nouvelles obligations sont inscrites au Code de la construction et de l’habitation pour la diminution de la consommation énergétique du parc tertiaire en France.

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire est un dispositif qui vient préciser les modalités de la loi ELAN par rapport aux objectifs de réduction de la consommation d’énergie des anciens édifices tertiaires français. Également connu sous le nom d’Eco énergie tertiaire, ce décret établit des buts ambitieux visant à atteindre d’une meilleure performance énergétique, mais également les seuils à ne pas dépasser.

En d’autres termes, le but de ce dispositif est de diminuer la consommation énergétique totale des bâtiments tertiaires en imposant une limite de consommation clairement définie. Selon la loi ELAN, le pourcentage de diminution des consommations énergétiques des immeubles doit atteindre : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à une année de référence préalablement définie.

Par ailleurs, cette loi a défini un seuil de performance énergétique pour chaque type de bâtiment. Certaines de ces limites, en particulier celles concernant les bureaux, les sites de logistique et les lieux d’enseignement ont déjà été rendues publiques.

Afin de respecter la première échéance de respect des seuils prévue pour 2030, il est indispensable de savoir comment se conformer à ce décret. Il est donc vivement conseillé de faire le choix d’un prestataire qualifié pour répondre au décret tertiaire, car les professionnels avertis proposent une méthodologie efficace permettant d’atteindre les objectifs fixés.

Cette méthodologie de réponse au décret est généralement scindée en 3 parties :

• la collecte des informations nécessaires (surface, activité réalisée dans le bâtiment, niveau de consommation énergétique),
• l’automatisation de la collecte des consommations d’énergie actuelles et futures,
• l’analyse et la transmission des informations via la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire).

Grâce à leur maîtrise du sujet et à leur expérience dans le domaine, ces professionnels sont en mesure de vous accompagner lors de la mise en conformité de vos bâtiments tertiaires.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Avant de vous lancer dans le processus de mise en conformité, vous devez savoir si votre bâtiment est réellement concerné par ce dispositif. Comme vous l’avez probablement compris, ce dispositif s’applique aux bâtiments à usage tertiaire. Par conséquent, les immeubles du secteur industriel et agricole sont exclus, car le terme tertiaire englobe les activités marchandes ou non marchandes, privées ou publiques comme l’immobilier, le commerce ou les prestations.

Sont également concernés par le décret tertiaire, tous les bâtiments dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m2. Ainsi, afin de savoir si le décret s’applique réellement à votre immeuble, il faudra prendre en compte les surfaces de plancher comme suit :

• toute la bâtisse si elle héberge seulement des activités tertiaires et non tertiaires associées aux activités principales ;
• les parties de l’immeuble qui hébergent les services tertiaires si le bâtiment est à usage mixte,
• tous les bâtiments qui hébergent des activités tertiaires dans le cas de multiples bâtisses situées sur une seule et même unité foncière.

Au cas où la surface de plancher serait inférieure à 1 000 m² à la suite de travaux par exemple, le décret tertiaire continuera de s’appliquer tant que des activités tertiaires seront toujours réalisées dans la bâtisse ou dans l’ensemble des bâtiments.

Il convient de noter que ce dispositif prévoit certaines exclusions telles que les constructions dont le permis de construire est précaire, les bâtiments dans lesquels les activités sont exercées dans le cadre de la défense, de la sécurité civile ou encore de la sûreté intérieure du territoire ainsi que ceux voués au culte.

Comment réduire considérablement sa consommation énergétique d’ici 2030 ?

Les objectifs du décret tertiaire sont ambitieux (baisse de 40% d’ici 2030). Cependant, ils ne sont pas inatteignables. Toutes les entreprises devraient donc trouver le moyen de s’y conformer, car les objectifs de ce dispositif s’inscrivent dans une démarche écoresponsable. De plus en plus de clients et d’investisseurs tiennent désormais compte de ces aspects pour accorder leur confiance à un prestataire de services tertiaires.

Aujourd’hui, les technologies modernes permettent d’accéder à une panoplie d’outils servant à gérer et à optimiser la consommation énergétique. Il suffit donc de trouver l’outil adapté à votre activité pour se conformer au décret.

L’élaboration d’un Système de Management de l’Énergie (SME) constitue un bon début pour réduire considérablement la consommation énergétique de votre immeuble tertiaire. Grâce à ce système, vous pourrez cartographier toute la consommation d’énergie du bâtiment afin de repérer les failles et les opportunités pour optimiser la gestion énergétique.

La mise en place du SME vous aidera aussi à définir une stratégie à long terme et à planifier les investissements nécessaires afin de vous conformer aux exigences du décret tertiaire.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations du décret tertiaire ?

Afin de contraindre ou d’inciter les acteurs du secteur tertiaire à respecter les règles de ce dispositif, des sanctions ont été définies.

Ainsi, si le propriétaire ou le bailleur ne respecte pas les obligations de réduction de la consommation énergétique et qu’il n’arrive pas à justifier ce manquement, le décret tertiaire prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à une amende administrative de 1 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les entreprises.

Dans le cas où les données concernant la consommation d’énergie ne seraient pas transmises via la plateforme en ligne dédiée, le propriétaire ou le bailleur s’expose à une mise en demeure de les présenter dans un délai de 90 jours. Si la démarche n’est toujours pas effectuée après cette période, un document retraçant les mises en demeure non respectées sera publié sur un site web des services de l’État.