Immobilier

Tout savoir sur le décret tertiaire et ses enjeux

Suite à la promulgation de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), de nouvelles obligations ont vu le jour. Elles concernent notamment la réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français. Cette loi est à l’origine du décret tertiaire, qui est entré en vigueur en octobre 2019.

Qu’est-ce que le décret tertiaire ? Quelles sont les obligations qui y sont liées ? Qui est concerné par ce décret ? Comment répondre efficacement à ces obligations ? Retrouvez les réponses à ces différentes questions dans la suite de notre article.

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

D’abord, il est important de préciser qu’avant l’entrée en vigueur du décret tertiaire, la réglementation sur les performances énergétiques se limitait uniquement aux nouveaux bâtiments.

Le décret tertiaire vient préciser les modalités de la loi ELAN concernant les objectifs de réduction de la consommation énergétique des anciens bâtiments tertiaires français. Encore appelé Eco énergie tertiaire, il établit des objectifs ambitieux en ce qui concerne la réduction énergétique, ainsi que les seuils de performance énergétique à ne pas dépasser. L’objectif de ce dispositif est de réduire la consommation totale des bâtiments tertiaires en tenant compte d’une consommation de référence clairement définie.

La question qui se pose alors est de savoir comment mettre en œuvre ce décret. La réponse à cette question se trouve par exemple auprès des professionnels avertis, qui proposent une méthodologie de réponse au décret tertiaire en 3 étapes :

  • la collecte de données (surface, activité, consommation énergétique)
  • l’automatisation de la collecte des consommations énergétiques actuelles et futures
  • la transmission des données sur la plateforme OPERAT

Grâce à leur expérience et leur maîtrise du sujet, ils peuvent vous aider à réaliser la mise en conformité de vos bâtiments tertiaires. Mais avant cela, voyons quelles sont les obligations liées à ce décret.

Quelles sont les obligations liées au décret tertiaire ?

Selon la loi ELAN, le taux de réduction des consommations énergétiques des bâtiments devrait atteindre :

  • -40 % en 2030
  • -50 % en 2040
  • -60 % en 2050

En outre, cette loi a établi un seuil de performance énergétique précis pour chaque type de bâtisse. Certains de ces seuils, concernant notamment les bureaux, la logistique (excepté les entrepôts à température ambiante), et les bâtiments d’enseignement, sont d’ores et déjà connus. Rendue publique par l’arrêté « Valeurs absolues » sorti le 17 janvier 2021, l’échéance pour atteindre les seuils est prévue pour 2030.

Il est enfin important de préciser que des pénalités sont prévues en cas de non-respect de ces obligations. Il s’agit par exemple du paiement d’une amende de 1 500 euros pour les personnes physiques, et de 7 500 euros pour les personnes morales. Un système de dénonciation est également mis en place à travers la publication de la liste des personnes en état de fraude sur un site dédié.

Qui est concerné ?

Le décret tertiaire concerne tous les édifices d’une surface de plus de 1.000 m², et qui sont à usage tertiaire :

  • bureaux
  • administrations
  • édifices d’enseignement
  • hôtels
  • commerces, etc.

La superficie des bâtiments prend en compte les étages et les bâtiments supplémentaires. Notez que les industriels sont aussi concernés, dès lors que la surface cumulée de leurs bâtisses dépasse les 1.000 m².

Sachant que le décret s’adresse aussi bien aux propriétaires qu’aux simples locataires, il revient à ces derniers d’établir les responsabilités de chacun dans la réduction de la consommation d’énergie. Ceci intervient notamment au cours de la rédaction du bail.

Décret tertiaire : comment se mettre en conformité ?

L’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) est la structure en charge du suivi des consommations des bâtiments concernés par le décret tertiaire. C’est à ce titre que l’agence a mis en place une plateforme numérique désignée par OPERAT.

OPERAT vous permet notamment d’insérer les informations liées à votre consommation, de les actualiser et de suivre et contrôler l’atteinte de vos objectifs de réduction. Accessibles depuis quelque temps déjà, les données des assujettis doivent être transmises au plus tard le 30 septembre 2021.

Il est prévu que cette opération de renseignement des informations de consommations soit renouvelée chaque année, de 2022 jusqu’en 2050. Par ailleurs, une évaluation de la conformité du bâtiment par rapport à l’obligation vous sera transmise, de même qu’une attestation annuelle.

Enfin, il faut souligner qu’en 2026, dans le cadre des modulations prévues dans le décret tertiaire, les personnes en charge de ces bâtiments devront présenter des dossiers techniques (et financiers au besoin), en cas de :

  • modifications importantes des côtés extérieurs de certains bâtiments classés
  • changement de volume d’activité
  • risques sérieux affectant la structure ou le clos ouvert des bâtiments
  • coûts excessifs et disproportionnés par rapport aux résultats attendus

Il ne faut pas oublier non plus la non-conformité aux servitudes en lien avec les droits des sols, la sécurité des biens et des personnes, le droit de propriété ou encore l’aspect des façades.

Comment réduire votre consommation énergétique de façon pratique ?

Le 31 décembre 2030 aura lieu la 1ère vérification de l’atteinte effective des objectifs du décret ou l’atteinte des seuils de performances prédéfinis. Il devient donc urgent de trouver les moyens pour réduire votre consommation, surtout qu’avec le décret, vous avez une obligation de résultat.

Parmi les moyens existants, vous avez :

  • la réalisation de travaux d’isolation, d’autoconsommation et de chauffage
  • l’équipement et l’outillage du bâtiment avec des matériels performants, et des systèmes de gestion et vérification (connectés notamment)
  • la sensibilisation des membres du personnel et usagers du bâtiment aux questions liées à la réduction d’énergie

Il est donc indispensable de commencer la collecte de vos données de consommation d’une part. D’autre part, la mise en place d’un dispositif de gestion énergétique, ainsi que d’un plan de suivi des résultats à atteindre est primordiale. À cet effet, il est recommandé de faire appel à des professionnels. Ceux-ci pourront mieux vous orienter et vous aider à honorer les obligations du décret tertiaire.

Pour finir, il faut retenir que les échéances du décret tertiaire peuvent sembler lointaines, mais le travail à accomplir pour se mettre en conformité (qu’il s’agisse de la transmission des données sur OPERAT ou bien de la réduction des consommations énergétiques à atteindre) est colossal et il est indispensable de définir une stratégie efficace (ou de se faire accompagner par un prestataire qualifié) dès maintenant pour s’assurer de sa mise en conformité réglementaire.

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Cyperus

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