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Annonces légales et statut d’entreprise : quelles sont les contraintes ?

Toute entreprise est tenue de rendre publiques les étapes importantes qu’elle traverse tout au long de sa vie. La publication d’annonces légales est donc obligatoire lors de la création, de la modification des statuts ou encore lors de la fermeture ou la liquidation de l’entreprise. Découvrons en détail ces multiples contraintes du chef d’entreprise et les différentes utilités de ces annonces légales.

Annoncez la création de votre société

Procéder à la publication d’une annonce légale sur la création de votre société dans le journal officiel équivaut à informer le public de votre existence. Toutes les structures n’y sont pas contraintes. Les microentreprises, les entreprises individuelles et les entreprises individuelles à responsabilité limitée ne sont pas obligées de faire cette démarche.

Seules celles faisant une distinction nette entre la personne morale (entreprise) et la personne physique de l’entrepreneur sont concernées : EURL, SARL, SASU, SAS, SA, SNC, SELAFA, SCI. L’annonce légale est en effet, une étape indispensable pour s’immatriculer RCS. La publication au Journal Officiel de la création doit être apportée en pièces justificatives dans le dossier d’immatriculation de la société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. D’ailleurs, la publication d’une annonce légale quel que soit l’objet doit toujours suivre un protocole strict avec des formalités à accomplir et des mentions obligatoires.

Annoncez une modification importante

Les grands évènements de la vie d’une entreprise doivent faire l’objet d’une publication notamment si ces modifications essentielles vont avoir un impact sur le fonctionnement interne de la société et les partenaires (clients, fournisseurs, État, etc.). Pour définir les différents types de « modifications » qui donnent lieu à une annonce légale, il faut se référer tout simplement aux changements au sein de l’entreprise décidés en Assemblée générale extraordinaire ou ordinaire et qui ont nécessité la rédaction d’un procès-verbal : changement de dirigeant ou de conseil d’administration, modification de l’objet social, déménagement du siège social, modification du capital, prolongation ou réduction de la durée d’exercice de la société, changement de statut…

Annoncez la cessation d’activité

Une société peut être amenée à cesser ses activités pour diverses raisons. Quand une telle décision est prise par les actionnaires, les associés ou le juge du Tribunal de Commerce, il faut informer le public par la publication d’un avis de dissolution afin d’informer un maximum de repreneurs potentiels.

Au cas où aucune offre de reprise n’a été faite, la seconde phase de cessation d’activité est donc enclenchée. Cette phase coïncide avec la nomination d’un liquidateur dont la mission principale est de réaliser l’actif qui signifie tout simplement « payer les créanciers ». L’annonce légale de liquidation est donc un moyen efficace d’appeler tous les créanciers de la société à se manifester (fournisseurs, banques, établissement de crédit, etc.). La liquidation correspond à l’arrêt définitif de l’activité qui aboutit à la radiation de la société du registre du Commerce et des Sociétés.

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Cyperus

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