Immobilier

La clause résolutoire et le surendettement dans le bail d’habitation

Sachez que lorsqu’une des parties au contrat manque à ses obligations, la clause résolutoire pourra être appliquée. À titre de rappel, il s’agit d’événement prévu par la convention entre les parties qui a pour but de résilier le contrat. Ce genre de techniques est pratique afin d’éviter les différents recours judiciaires. Dans le cadre de bail d’habitation, il se peut qu’une clause résolutoire ait été instaurée dans le contrat afin de mettre fin à la convention dans la mesure où une des parties ne respecte pas ses engagements comme le non-paiement du loyer. Mais la situation devient compliquée lorsque le locataire visé par la clause résolutoire a déposé un dossier de surendettement.

L’implication du surendettement dans la clause résolutoire

Lorsque le propriétaire demande au locataire de payer son loyer en visant la clause résolutoire dans le contrat. Le locataire pourrait faire valoir sa situation financière en exécutant une procédure de surendettement. Dans la majorité des cas, les juges acceptent d’effacer les dettes du locataire lorsque ce dernier est considéré comme étant surendetté. Pour illustrer cela, on peut prendre l’exemple du jugement du 7 janvier 2011 qui mettait en scène une locataire déclarée surendettée et l’Office public d’aménagement et de construction du département de Saône-et-Loire. Il s’agit donc d’une technique juridique qui peut aider dans des situations difficiles. C’est assez compliquer à maîtriser puisqu’il y a des procédures à suivre. C’est pour cette raison que l’on conseille de se renseigner auprès d’un avocat à perpignan. Ce juriste pourra alors donner des explications concrètes sur ces cas. Néanmoins, il faut avoir en tête que le surendettement efface les passifs non professionnels. Il s’agit d’un principe assez suivi, mais on constate que la jurisprudence est assez changeante en la matière. Récemment, la Cour de cassation a affirmé que l’effacement des dettes locatives est inopérant lorsque la clause résolutoire a été acquise.

Les raisons de cette position de la Cour de cassation

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une locataire souhaitant bénéficier de l’effacement d’une dette locative pour cause de surendettement. Le problème dans cette affaire est que c’est assez difficile de croire que c’est un arrêt de principe. D’ailleurs, les juges prennent les situations au cas par cas. C’est-à-dire qu’ils vont baser leurs décisions en fonction des critères et des conditions spécifiques de l’affaire en cours. Ce qui est sûr est qu’il s’agit d’un domaine assez complexe. Ce n’est pas rare de voir des spécialistes débattre sur ce thème. Il est difficile d’avoir une position fixe, c’est pour cette raison que la jurisprudence est assez conséquente en la matière. Il y a donc une sorte d’insécurité juridique dans le cas du surendettement et de la clause résolutoire du contrat de bail. Dans tous les cas, pour y voir un peu plus clair, il faut impérativement consulter un avocat.

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