Droit

Choisir le bon statut quand on est freelance !

Vous avez décidé de vous lancer comme freelance ? Bonne idée, cette façon de travailler comporte de nombreux avantages. Attention toutefois à bien choisir son statut juridique.

De l’importance de bien choisir

De plus en plus de personnes se lancent comme freelance, en témoignent la multiplication des sites spécialisés pour trouver le meilleur professionnel ou le bon projet, comme Lesbonsfreelances.com. Pour pouvoir exercer une activité, le freelance indépendant doit obligatoirement choisir un statut juridique qui va lui permettre de créer son entreprise. Il existe différentes possibilités, le freelance pouvant opter pour une EIRL, une EURL ou SASU, ou encore exercer en son nom propre. Il est aussi possible de démarrer en portage salarial.

Le choix du statut ne se fait pas à la légère. En effet, il va avoir un impact sur la couverture sociale, la responsabilité et la fiscalité du concerné.

Les différents statuts

Le freelance a le choix entre 4 statuts juridiques : l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL et la SASU.

  • L’entreprise individuelle : formalités de création simples et peu couteuses, bénéfices imposés au nom de l’indépendant, possibilité d’opter pour le régime micro entreprise ou autoentrepreneur, affiliation au régime social des travailleurs indépendants, pas de versement de dividendes, patrimoine en danger en cas de difficultés (sauf résidence principale et bien immobiliers faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité)
  • L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : formalités de création simples et peu couteuses, mais obligation d’établir une déclaration d’affectation, bénéfices imposés au nom de l’indépendant et possibilité de choisir une imposition à l‘impôt sur les sociétés, possibilité d’opter pour le régime micro entreprise ou autoentrepreneur, affiliation au régime social des travailleurs indépendants, versement de dividendes si vous avez opté pour l’impôt sur les sociétés, patrimoine en danger en cas de difficultés (sauf résidence principale et bien immobiliers faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité)
  • L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : formalité qui peuvent être compliquées lors de la création et couteuses, bénéfices imposés au nom de l’indépendant et possibilité de choisir une imposition à l’impôt sur les sociétés, possibilité d’opter pour le régime micro entreprise, affiliation au régime social des travailleurs indépendants, pas besoin d’établir de bulletins de salaire en cas de rémunération, dividendes soumis aux cotisations, formalités complexes et couteuses en cas de cessation d’activités, patrimoine à l’abri en cas de difficultés.
  • La SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) : formalités de création pouvant être compliquées et couteuses, bénéfices imposés à l’impôt sur les sociétés avec possibilité d’opter sur 5 exercices pour l’imposition directe des bénéfices à votre nom à l’IRPP, possibilité d’opter pour le régime micro entreprise, affiliation au régime général de la Sécu en cas de rémunération, dividendes pas soumis aux cotisations sociales, obligation de fournir des bulletins de salaire.

Les critères à prendre en compte sont donc la responsabilité, la gestion administrative, la fiscalité et le régime social.

 

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Cyperus

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