Droit

Prélèvement à la source : bientôt le vote

Le mardi 22 novembre, l’Assemblée nationale examinera le projet de loi de finances pour 2017 et abordera l’une des mesures les plus discutées, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Celui-ci sera effectif au 1er janvier 2018 mais le texte subit encore de nombreux ajustements.

Crédits et réductions d’impôts en question

Le secrétaire d’État au budget, Christian Eckert, ne cache pas que le débat en commission concernant le prélèvement à la source fait rage. Plusieurs motifs d’inquiétudes et d’interrogations sont encore régulièrement abordés par les députés et le texte de loi ne cesse de subir diverses modifications.

À l’occasion d’une visite au Salon des services à la personne, on apprend par exemple qu’une disposition concernant les services à la personne et la garde d’enfant a par exemple fait son apparition. À l’origine, le texte stipulait que le prélèvement mensuel serait calculé sur les revenus hors crédits ou réductions d’impôts et que la régularisation aurait lieu à l’issue du septième mois. Dans le nouveau dispositif, le prélèvement s’étalera sur 12 mois et non plus dix pour les français mensualisé, leur octroyant une baisse des mensualités de 17 %. Cependant, celle-ci pouvait subir une augmentation en raison de la non-prise en compte des crédits d’impôt sur les 7 mois susceptibles de « nuire à l’acceptabilité de la réforme » comme le souligne Valérie Rabault, rapporteuse générale du budget.

Un nouvel amendement pour certains contribuables

8,7 millions de contribuables sont concernés par des réductions d’impôts ou des crédits.

Afin d’atténuer les inquiétudes du secteur de l’emploi à domicile, Dominique Lefebvre, vice-président de la commission des finances, propose un amendement prévoyant que le contribuable profitant d’un crédit d’impôts dans le cadre de l’aide à la personne ou de la garde d’enfants perçoive dès le mois de février un acompte de 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente.

1,4 million de foyers pourraient également bénéficier d’un taux nul si leur impôt a été annulé deux années de suite par des crédits ou réduction d’impôt.

À noter également que le barème du « taux neutre » sera modifié. En effet, il a été constaté que la grille proposée par le gouvernement et qui comporte douze tranches entraine des effets de seuils trop importants et est calculé sur une base élevée. Un amendement proposant un taux évoluant euro par euro a ainsi été adopté.

A propos de l’auteur

Simon

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Webmaster et entrepreneur Web, je m'intéresse de près à l'actualité des start-up et des entreprises liées au numérique.

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